J.O. Numéro 72 du 25 Mars 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04638

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Décret du 22 mars 2000 portant délégation de signature

NOR : MJSK0070021D



Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la jeunesse et des sports,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-718 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de la jeunesse et des sports ;
Vu le décret no 99-828 du 21 septembre 1999 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports ;
Vu le décret du 4 octobre 1999 modifié portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 21 septembre 1999 portant organisation des directions de l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports ;
Vu l'arrêté du 21 septembre 1999 portant organisation des sous-directions et de la délégation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 1999 portant délégation de signature,
Décrète :


Art. 1er. - L'article 10 du décret du 4 octobre 1999 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Savy, délégation est donnée à M. Michel Darras, inspecteur principal de la jeunesse, des sports et des loisirs, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation à l'emploi et aux formations. »

Art. 2. - La ministre de la jeunesse et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 mars 2000.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de la jeunesse et des sports,
Marie-George Buffet